Modification de nos règles et de nos normes

Les modifications suivantes ont été approuvées par le Conseil d’administration et le ministère des Finances et entrer en vigueur en 13 février 2019:

  • Règle B1 du Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) - Modifications pour tenir compte de l’obligation des adhérents de produire une attestation de conformité à la description du niveau de service dans le SACR et aux articles 4 et 6 de la description du niveau de service dans le réseau de services de l’ACP (RSA).   
  • Règle L3 du SACR - Modifications aux paragraphes 4c) et 7e) pour tenir compte, respectivement, du passage du degré de confiance de 97 % à 99 % et de l’augmentation (de 255 à 510) du nombre de jours ouvrables considérés dans le calcul du fonds de garantie du SACR.    
  • Règle 2 du STPGV – Modifications pour tenir compte des changements dans l’exploitation et les fonctions des institutions financières, ainsi que des utilisateurs de compte ayant accès à l’application du STPGV à l’extérieur du Canada.
  • Règle 3 du STPGV – Inclusion d’une nouvelle exigence, soit l’approbation écrite des audits internes visant les attestations de la direction, qui entrera en vigueur en 2021 pour l’année 2020.
  • Règle 11 du STPGV – Retrait des formulaires d’attestation de la direction, qui figuraient en annexe de la Règle. Ces formulaires seront dorénavant remis aux participants au STPGV par l’ACP chaque année.   

Les modifications suivantes ont été approuvées par le Conseil d’administration et le ministère des Finances et sont entrés en vigueur le 2 janvier 2019:

  • Règle D1 du Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) — Modifications au paragraphe 23a) pour réviser la date d’échéance pour la remise de la formule D2 – Formule d’attestation annuelle.
  • Règle D2 du SACR —  Modifications à l’article 10 pour réviser la date d’échéance pour la remise de la formule D2 – Formule d’attestation annuelle.
  • Règle D3 du SACR —  Mise à jour de l’en-tête de l’article 13 et ajout de l’article 14, qui contraint le sous-adhérent à recueillir des données sur la valeur et le volume des échanges qu’effectuent le ou les agents de compensation pour son compte, et à en faire rapport.

Les modifications suivantes, approuvées par le Conseil d’administration de Paiements Canada et le ministère des Finances, entreront en vigueur le 12 mars 2018 :

  • Nouvelle Règle L3 du SACR – Garantie – la nouvelle Règle prévoira les procédures et les méthodes pour ce qui suit :
    • l’établissement initial d’un fonds de garantie et de garanties que chaque adhérent doit remettre en nantissement, ainsi que les rajustements mensuels de la taille du fonds de garanties et des garanties à remettre en nantissement afin de tenir compte des variations de la valeur compensée et réglée par le SACR;
    • le recalcul des garanties que chaque adhérent doit remettre en nantissement en cas de défaut ou de retrait d’un adhérent;
    • le calcul de la garantie qu’un nouvel adhérent doit remettre en nantissement.   
  • Modifications de la Règle L1 du SACR, prévoyant :
    • la méthode de calcul des contributions pour défaut et des contributions supplémentaires des membres adhérents survivants;
    • le processus lié à ces contributions.
  • Règle B1 du SACR – modifications pour incorporer dans les Règles l’heure actuelle à laquelle le règlement sera effectué (à noter qu’il n’y a pas de changement à l’heure actuelle du règlement).

       Les modifications suivantes qui ont été approuvées par le Conseil d’administration et le ministère des Finances entreront en vigueur le 17 septembre 2018 :

  • Règle F1 du Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) — modification de la règle pour tenir compte de la phase 1 des améliorations de modernisation au transfert automatisé de fonds (TAF) pour refléter un échange quotidien accru, des changements aux exigences du code de service et à l’accessibilité des fonds pour le crédit le même jour.
  • Règle F4 du SACR — modification de la règle pour tenir compte de la phase 1 des améliorations de modernisation au TAF pour refléter un échange quotidien accru, des changements aux exigences du code de service et à l’accessibilité des fonds pour le crédit le même jour.
  • Règle F7 du SACR — modification de la règle pour tenir compte de la phase 1 des améliorations de modernisation au TAF pour refléter un changement dans le délai nécessaire pour que les nouvelles versions du fichier FIF entrent en vigueur pour les opérations de TAF.
  • Règle K8 du SACR — modification de la règle pour tenir compte de la phase 1 des améliorations de modernisation au TAF pour refléter des changements aux exigences du code de service et aux heures d’échange pour les opérations de TAF en dollars américains.
  • Règle G12 du SACR — modification de la règle pour tenir compte de la phase 1 des améliorations de modernisation au TAF pour refléter la fréquence accrue de l’échange de fichiers de TAF, de nouveaux échéanciers d’accessibilité des fonds et des changements mineurs au processus de règlement pour les dépôts directs du gouvernement.

Les changements suivants ont été approuvés par le Conseil d’administration et le ministère des Finances : 

  • Règle 12 du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) — modifications mineures pour mettre à jour les renvois à l’infrastructure du STPGV pour qu’ils soient conformes aux améliorations en voie de mise en œuvre dans le cadre du projet d’Amélioration de la reprise après sinistre (ARS) de Paiements Canada. La date d’entrée en vigueur est le 5 juin 2017. Règle A4 du SACR – modification au paragraphe 9c) sur l’utilisation des débits intermembres pour les paiements saisis sur image (PSI). Les modifications à la règle A4 prévoient l’utilisation du débit intermembres et d’une feuille de travail correspondante qui détaille chaque effet retourné, plutôt que du processus de retour d’effets uniques, lorsque l’institution financière tirée et l’institution de négociation sont d’accord.
  • Norme 006 — modification à l’article 5.2 — pantographes « Nul » sur les effets PSI. Les modifications à la norme 006 permettent aux institutions financières de retourner un effet portant un pantographe « Nul » résultant des scanneurs de chèques de bureau. Des précisions sont ajoutées à titre d’avertissement expliquant qu’un effet marqué « Nul » peut être traité en compensation et retourné le jour suivant.
  • Norme 014 — modification à l’article 5.1.5 — position 33-43 : zone du numéro de transit. Les modifications à la norme 014 permettent l’impression d’un numéro d’acheminement de l’ABA lors de la création d’un document de remplacement d’effet compensé pour les effets en fonds américains portant un codage magnétique des États-Unis.
  • NOUVELLE norme 018 — Norme de sécurité de l’information sur les effets de paiement pour le manuel des règles du SACR
    • Abrogation de la norme 012 — Norme de sécurité des images
    • Modifications corrélatives aux règles E3, F1, F4 et A10 du SACR pour y inclure des renvois à la norme 018 à titre de norme minimale de sécurité pour les paiements électroniques.
  • Les règles F1 et F4 du SACR incluront les raisons pour lesquelles les membres permettront à un émetteur d’opérations de TAF de corriger une erreur ou d’annuler une opération.
  • Règle 12 du STPGV — diverses modifications mineures pour refléter les mises à jour et les clarifications fondées sur la pratique actuelle.